CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 08/09/2022
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») décrites ci-dessous détaillent les droits et les obligations de Marie MARTINAT – LA REDAC’ MARTINAT (Entreprise Individuelle), rédactrice web freelance et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de rédaction, correction et transcription, de conseil SEO et de community management,
Les services à la vente sont détaillés dans la rubrique « Prestations » du site internet https://laredacmartinat.com et sur simple demande par mail.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://laredacmartinat.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute signature de proposition commerciale avec le prestataire et les avoir acceptées au moment de la validation de la proposition commerciale.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Marie MARTINAT – La Rédac’ MARTINAT
14 rue Léo Ferré
Numéro d’immatriculation : 919117911
mail : laredac.martinat@gmail.com
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://laredacmartinat.com, ou sur la proposition commerciale, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://laredacmartinat.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Toutes les commandes font l’objet d’une proposition commerciale préalablement acceptée. Les propositions commerciales établies par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://laredacmartinat.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le client contacte le prestataire via le formulaire de contact ou directement par mail à laredac.martinat@gmail.com et lui présente succinctement son besoin.
- Un premier échange téléphonique ou visioconférence est programmé dans les 3 semaines suivant ce contact, permettant au prestataire d’identifier les besoins du Client et d’établir une proposition commerciale dans un délai maximum de 15 jours. La proposition commerciale est accompagnée des CGV.
- S’il l’accepte, le Client signe la proposition commerciale et la renvoie par mail à laredac.martinat@gmail.com
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur la proposition commerciale).
- Le prix est payable en totalité dans un maximum de 15 jours ouvrés suivant la fourniture des services, intervenant selon les conditions définies dans la proposition commerciale remise au Client.
- Dans le cas où d’une prestation régulière, les conditions de paiement peuvent faire l’objet d’une facturation régulière dont les modalités sont précisées dans la proposition commerciale.
- Un acompte correspondant à 30% du prix total de la prestation prévue dans la proposition commerciale peut être demandé lors de son acceptation, si celui-ci excède 1500€.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Toute commande doit être conclue par la signature d’une proposition commerciale.
- La proposition commerciale indique :
- La temporalité de livraison (date fixe, approximative ou récurrence) ;
- Le format de livraison ;
- Les conditions d’exécution ;
- Les conditions de révision ;
- Le prix
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Retards de livraison. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards occasionnés en de force majeure, incendies, inondations, faits de grève ou de guerre, interruptions de fourniture d’énergie ou de connexion internet. Un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de part et d’autre durant 30 jours maximum. Au-delà de cette période, le Client sera en droit de résilier la commande de plein droit, en le signifiant par lettre RAR au Prestataire et à l’adresse Marie MARTINAT EI, 14, rue Léo Ferré 09600 LAROQUE D’OLMES.
Retards dus au client. Le Prestataire en peut être tenu responsable des retards imputés au client (transmission des données/documents nécessaires à la bonne fin de la commande) occasionnant un retard de livraison. En cas de non-réponse du client dans un délai supérieur à 3 mois, le contrat sera considéré comme nul sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la proposition commerciale signée pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir le Prestataire par l’envoi d’un courrier RAR. Le Prestataire lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de quatorze (14) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://laredacmartinat.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur le site https://laredacmartinat.com sont les suivantes : Noms, prénoms, adresse e-mail et URL du site concerné par les Services.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
D’une façon générale, la visite du site internet ne nécessite pas d’inscription indiquant votre identité et des informations personnelles vous concernant. Cependant, le Prestataire peut être amené à vous demander quelques informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, ou éditer un commentaire. Ces informations sont disponibles sur demande et ne seront ni vendues ni échangées à des fins commerciales.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de communiquer avec vous sur ses offres.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Prestataire via le formulaire de contact présent sur le site https://laredacmartinat.com ou par e-mail à l’adresse laredac.martinat@gmail.com et en indiquant l’objet de votre demande.
8.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://laredacmartinat.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En envoyant un mail et en précisant sa demande à laredac.martinat@gmail.com.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.6
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.6
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.6
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.6
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://laredacmartinat.com est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les textes ou produits numériques demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
Dès paiement intégral de la commande, le prestataire transfère au client tous les droits de propriété intellectuelle sur ce produit mais se réserve le droit de l’inclure dans son portfolio présent sur son site Internet
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.